Modalités et License SB App | Stingray Business

LE PRÉSENT DOCUMENT CONSTITUE UNE CONVENTION AU SENS DE LA LOI ENTRE LE PROPRIÉTAIRE DE L’ENTREPRISE, DANS LE CAS D’UNE ENTREPRISE NON-INCORPORÉE, OU DE LA COMPAGNIE OU AUTRE PERSONNE MORALE IDENTIFIÉE AU MOMENT DE LA CRÉATION DU COMPTE SUR LE SITE WEB (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS) (LE "CLIENT") ET GROUPE STINGRAY INC. ("STINGRAY"), ET NON PAS AVEC UNE TIERCE PARTIE (PAR EXEMPLE UN SITE DE VENTE D’APPLICATIONS) OU L'UNE DE LEURS COMPAGNIES AFFILIÉES, QUI ÉNONCE L'INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS RÉGISSANT L’UTILISATION PAR LE CLIENT DE L'APPLICATION MOBILE STINGRAY AFFAIRES ("APPLICATION") ET DU SERVICE STINGRAY AFFAIRES DISPONIBLE VIA CETTE APPLICATION (LE "SERVICE STINGRAY AFFAIRES").

SI LE CLIENT N'ACCEPTE PAS CES CONDITIONS OU TOUTE FUTURE CONDITION, LE CLIENT NE DOIT PAS UTILISER L'APPLICATION NI LE SERVICE STINGRAY AFFAIRES. LE FAIT QUE LE CLIENT UTILISE L'APPLICATION ET LE SERVICE STINGRAY AFFAIRES SIGNIFIE QUE LE CLIENT A LU, COMPRIS ET ACCEPTE D'ÊTRE LIÉ PAR CHACUNE DES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE LICENSE ("CONVENTION"). STINGRAY PEUT REFUSER L'ACCÈS AU CLIENT À L'APPLICATION ET AU SERVICE STINGRAY AFFAIRES EN CAS DE DÉFAUT DU CLIENT DE SE CONFORMER À UNE PARTIE QUELCONQUE DE LA PRÉSENTE CONVENTION. VEUILLEZ LIRE CETTE CONVENTION TRÈS ATTENTIVEMENT.

1. L'Application et le Service Stingray Affaires

Stingray est le seul propriétaire et fournisseur de l'Application, incluant sans limitation, lorsque offerte sur (i) l’Android Market et autres sites de vente ou « stores » d’applications Android (collectivement, l’"Android Store"), (ii) sur le App Store de Apple par l'entremise du iTunes Store (l’ "Apple Store"); et/ou (iii) sur tout autre site de vente d’applications similaire détenu ou opéré par des tierces parties où l’Application est rendue disponible par Stingray, le cas échant (les "Autres Stores"), et du Service Stingray Affaires accessible via cette Application. L’Android Store, l’Apple Store et les Autres Stores seront désignés dans cette Convention par "Site" ou "Sites".

Si le Client utilise pour une première fois le Service Stingray Affaires via l’Application, le Client devra télécharger l'Application via le Site. Lorsque le Client aura téléchargé l’Application, le Client devra s’abonner au Service Stingray Affaires qui est offert sous forme d’un abonnement mensuel récurent. À cette fin, le Client devra se créer un compte via le site web situé au https://cs.business.stingray.com/#/subscribe (le "Site Web"), spécifier l’établissement commercial situé au Canada pour lequel le Client s’abonne (le "Point de service") et fournir un numéro de carte de crédit valide. La première période d’abonnement mensuel du Client commencera le jour de la création de l’abonnement et expirera un mois plus tard à 23 :59 (11 :59pm) (par exemple, si le Client s’est abonné le 5 mai, la première période d’abonnement mensuel commencera le 5 mai et prendra fin le 4 juin à 23 :59) et, par la suite, l’abonnement mensuel se renouvellera automatiquement et successivement pour des périodes additionnelles d’un mois (chacune une "Période d'abonnement"). Dans l’éventualité où le Client désire recevoir le Service Stingray Affaires dans plus d’un de ses établissements commerciaux, le Client devra avoir un abonnement distinct pour chacun de ses établissements commerciaux. Pour plus de certitude, si le Client a déjà créé un compte afin d’avoir accès à Stingray Musique, le Client devra créer un nouveau compte afin d’avoir accès au Service Stingray Affaires.

Lorsque le Client se sera abonné au Service Stingray Affaires et aura entré dans l’Application sa clé envoyée par Stingray à son compte sur le portail de gestion situé au https://cs.business.stingray.com/ (le "Portail Client"), l’Application permettra au Client d’avoir un accès gratuit au Service Stingray Affaires pour une période de trente (30) jours (la "Période d’essai") et, par la suite, jusqu’à temps que le Client cancelle son abonnement récurent, en conformité avec l’article 18 des présentes ou jusqu'à ce que cette Convention soit résiliée tel que prévu aux présentes, sujet au paiement par le Client des frais d'abonnement applicables et à ce que le Client se conforme aux dispositions de cette Convention.

Le Service Stingray Affaires permettra au Client de choisir parmi des chaînes variées de musique diffusée en continu et de manière ininterrompue et produites selon certains genres spécifiques et de faire défiler en continu le contenu de ces chaînes musicales pour communication comme musique de fond dans le Point de service. Le Service Stingray Affaires pourra aussi permettre de passer de la chanson qui joue à la prochaine chanson en liste sur cette chaîne.

2. Utilisation de l'Application et du Service Stingray Affaires sur d'autres appareils

En plus de l'appareil que le Client possède ou contrôle et duquel le Client a téléchargé l'Application ou avec lequel le Client a utilisé pour la première fois l'Application téléchargée à partir de l’ordinateur du Client, le Service Stingray Affaires peut aussi être accessible sur d'autres appareils que le Client possède ou contrôle, sujet aux conditions d’utilisation du Site applicable (les "Conditions d’utilisation du Site"), et sous réserve que le Client ne peut accéder au Service Stingray Affaires qu'à partir d'un seul appareil à la fois.

Lorsque le Client utilise le Service Stingray Affaires pour la première fois sur un de ces autres appareils que le Client possède ou contrôle, le Client doit télécharger l'Application sur cet appareil à partir du Site (ou, lorsque applicable, en synchronisant son appareil avec l’ordinateur du Client conformément avec les Conditions d’utilisation du Site). Le Client doit également s’authentifier en fournissant son Courriel de compte et sa clé ou via toute autre méthode d’authentification ultérieurement indiquée par Stingray. Lorsque le Client aura accédé au Service Stingray Affaires avec un appareil, cet appareil aura automatiquement accès au Service Stingray Affaires par la suite sans nécessité de fournir ces informations à nouveau. Si un des appareils du Client accède au Service Stingray Affaires alors que le Client essai d'accéder au Service Stingray Affaires avec un autre appareil, le Client devra choisir l'appareil duquel le Client désire avoir accès au Service Stingray Affaires et l'autre session active sera automatiquement fermée.

Les appareils que le Client possède ou contrôle seront désignés dans cette Convention par "Appareils" ou "Appareil".

3. Autorité

La personne qui abonne le Client au Service Stingray Affaires représente et garantit que : (i) elle est âgée de dix (18) ans ou plus; (ii) si le Client est une compagnie ou une autre personne morale, elle est dument autorisée à lier la compagnie ou autre personne morale et à conclure cette Convention au nom du Client; et (iii) le Client accepte d’être lié par les modalités de cette Convention.

4. Données de Compte

Le Client convient de fournir des renseignements complets et exacts à son sujet au moment de son abonnement au Service Stingray Affaires et à tout autre moment au cours de son utilisation du Service Stingray Affaires et de l'Application ("Données de compte").

5. Sécurité du Compte Client

Le Client convient de garder confidentielles ses Données de compte, incluant sans limitation le mot de passe du Client et ses informations d’identification. Le Client est seul responsable de restreindre l'accès à son compte et à ses Appareils. Le Client convient aussi qu'en permettant l'accès au Service Stingray Affaires à partir d'un certain Appareil, toute personne accédant à cet Appareil pourra avoir accès aux Données de compte. Le Client est entièrement responsable de toutes les activités entourant l'utilisation de son compte et de ses Appareils, et le Client convient d'aviser immédiatement Stingray de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute violation de sécurité. Stingray ne sera pas responsable envers le Client pour toute utilisation non autorisée du compte du Client ou de ses Appareils.

6. Exigences

Le Client reconnaît que l’usage du Service Stingray Affaires ou de certaines de ses fonctions peuvent nécessiter l’usage d’autre matériel informatique ou logiciel et que ce matériel informatique ou logiciel est la seule responsabilité du Client. Le Client fournira, installera et entretiendra, à ses frais, et en conformité avec les instructions de Stingray, le cas échéant, tout autre équipement nécessaire à la communication du contenu du Service Stingray Affaires et le contenu musical disponible via le Service Stingray Affaires (le "Contenu musical") dans le Point de service (incluant sans limitation les appareils Android ou iOS et les systèmes de son). Le Client sera seul responsable d'obtenir et de payer pour tout permis ou autorisations de tierces parties nécessaires et de se conformer aux codes du bâtiment et exigences gouvernementales relativement à l'installation de l'équipement nécessaire à la communication du Service Stingray Affaires. Stingray ne fait aucune représentation ou garantie que tout Appareil ou autre matériel informatique sera compatible avec le Service Stingray Affaires et toute autre technologie utilisée par Stingray afin de distribuer le Service Stingray Affaires. Il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer que l’équipement du Client, ses systèmes et/ou ses Appareils fonctionneront correctement avec la technologie du Service Stingray Affaires.

Il incombe au Client d’assumer les frais de connexion à Internet et/ou de bande passante nécessaires afin d’utiliser le Service Stingray Affaires. Le Client reconnait et convient que le fait d’écouter du Contenu musical via le Service Stingray Affaires pourra compter dans la consommation mensuelle de données Internet du Client.

7. Licence restreinte

Stingray concède au Client une licence restreinte, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'Application au Canada sur tout Appareil en conformité avec les modalités de cette Convention, incluant certaines règles de conduite établies par Stingray et/ou les détenteurs de droits d’auteur et autres concédants de licences (collectivement, les "Détenteurs de droits") du Contenu musical et autre contenu inclus dans l’Application (le "Contenu") et prévues à l'article 8 ci-dessous (les "Règles de Conduite"), et tel que permis par les règles d'utilisation prévues dans les Conditions d’utilisation du Site.

Si le Client a un abonnement valide pour le Service Stingray Affaires et payé une fois la Période d'essai terminée, Stingray concède également au Client une licence restreinte, non exclusive, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation du Service Stingray Affaires et du Contenu au Canada sur tout Appareil pour communiquer le Contenu musical dans le Point de service comme musique de fond en conformité avec les modalités de cette Convention, incluant les Règles de Conduite, et tel que permis par les règles d'utilisation prévues dans les Conditions d’utilisation du Site applicable.

Le Client reconnait et convient que le contenu disponible au moyen du Service Stingray Affaires est concédé sous licence et non pas vendu au Client, et que le défilement en continu des enregistrements sonores ne constitue pas un octroi ou une renonciation de droits de la part des Détenteurs de droits sur ces enregistrements sonores et sur les œuvres musicales sous-jacentes qu'ils renferment. Le Client ne peut pas modifier, copier ou reproduire toute portion du Service Stingray Affaires et du Contenu, sous toute forme et par quelque moyen que ce soit, et ne peut pas modifier, louer, vendre, distribuer, exploiter ou créer des œuvres dérivées basées sur l’Application, le Service Stingray Affaires ou le Contenu. Tout usage de l’Application, du Service Stingray Affaires et du Contenu autre que ce qui est expressément autorisé aux présentes est strictement interdit et mettra fin automatiquement à la licence qui est concédée par les présentes.

Les modalités de cette Convention régiront toutes mises à jour fournies par Stingray qui remplaceront ou modifieront l'Application et/ou le Service Stingray Affaires, à moins que cette mise à jour soit accompagnée par une convention de licence distincte, auquel cas les modalités de cette convention de licence prévaudront.

8. Règles de Conduite

Le Client reconnait et convient d'utiliser l'Application et le Service Stingray Affaires et le Contenu conformément aux Règles de Conduite suivantes :

Le Client convient
1. d’utiliser le Contenu musical seulement comme musique de fond et seulement dans un (1) seul Point de service ayant été identifié au moment de l’abonnement;
2. de ne pas, ni autoriser toute tierce partie à, amplifier, transmettre, reproduire ou distribuer le Service Stingray Affaires et le Contenu musical de manière à ce qu'ils soient audibles à l'extérieur du Point de service, sauf dans tout espace délimité faisant partie du Point de Service et appartenant au Client ou loué par le Client (i.e. la terrasse d’un restaurant) et n’étant pas situé dans la rue, les trottoirs, dans des espaces publics ou dans tout autre espace ou endroit pour lequel des royautés ou tarifs différents peuvent être payables aux Détenteurs de droits;
3. de ne pas communiquer ou exhiber le Service Stingray Affaires et le Contenu musical avec des annonces commerciales;
Le Client convient de ne pas utiliser l'Application, le Service Stingray Affaires et le Contenu de manière à nuire à l'Application, au Service Stingray Affaires ou au Contenu ou à les désactiver, à les surcharger ou à les entraver;
Le Client convient de ne pas utiliser ni aider quiconque à utiliser des méthodes d'exploration de données ou de "scraping", des robots ou des méthodes de collection ou d'extraction de données semblables;
Le Client convient de ne pas créer un compte au nom d'une autre personne ou d'un groupe ou d'une entité quelconque;
Le Client convient de ne pas modifier, copier ou reproduire, en tout ou en partie, l'Application, le Service Stingray Affaires et/ou le Contenu et de ne pas utiliser, vendre, louer, prêter, distribuer, exploiter, transférer, concéder une licence ou fournir, de toute manière et à quiconque, l'Application, le Service Stingray Affaires et/ou le Contenu, excepté tel qu’expressément contenu aux présentes;
Dans l’éventualité où Stingray changerait toute partie de l’Application ou du Service Stingray Affaires ou suspend la distribution de l’Application ou du Service Stingray Affaires, ce que Stingray peut faire à sa seule et entière discrétion, le Client reconnait et convient qu’il pourrait ne plus être capable d’utiliser l’Application et le Service Stingray Affaires ou de les utiliser de la même manière qu’avant ces changements ou cette suspension, et que Stingray ne pourra avoir aucune responsabilité à cet effet;
Le Client convient que l’Application, le Service Stingray Affaires et/ou le Contenu, incluant sans limitation, les enregistrements sonores, les illustrations ou autres œuvres, incluent des composantes de sécurité qui utilisent une technologie qui protège les informations numériques et/ou limitent l’usage de l’Application, du Service Stingray Affaires et du Contenu. Le Client convient de ne pas violer ou tenter de violer les composantes de sécurité. Le Client convient de ne pas tenter ni aider quiconque à effectuer la rétro-ingénierie, la décompilation, le désassemblage, ou à manipuler de toute autre manière les composantes de sécurité pour quelque raison que ce soit;
Le Client convient de respecter les Conditions d’utilisation du Site duquel le Client a téléchargé l’Application; et
Le Client s’engage à se conformer à toutes les lois fédérales, provinciales, étatiques et locales applicables ainsi qu'à leurs règlements lorsqu’il utilise l'Application, le Service Stingray Affaires et le Contenu.

Stingray se réserve le droit de modifier les Règles de Conduite en tout temps et sans préavis. Stingray peut contrôler ou surveiller les Règles de Conduite afin d'en vérifier la conformité et elle se réserve le droit de faire respecter les Règles de Conduite, et ce, en donnant ou non un préavis au Client.

9. Paiement des frais d'abonnement pour le Service Stingray Affaires

Le Client accepte de payer Stingray pour les frais d'abonnement applicables pour le Service Stingray Affaires, plus les taxes applicables. Le défaut par le Client d’utiliser le Service Stingray Affaires n’affectera d’aucune façon les obligations du Client d’effectuer le paiement des frais prévus à cette Convention.

Lorsque le Client achète un abonnement récurrent de Stingray, et après l’expiration de la Période d’essai, les frais d'abonnement et les taxes applicables seront chargés à la carte de crédit du Client de manière récurrente au premier jour de chaque Période d’abonnement, à moins et jusqu'à ce que le Client annule son abonnement en accédant à la section "Mon abonnement" de son compte Stingray sur le Portail Client au moins vingt-quatre heures (24h) avant la fin de sa Période d'abonnement courante.

Une portion du montant des frais payables par le Client est allouée aux services administratifs des plateformes et aux frais de gestion des royautés.

Le Client sera réputé avoir renoncé à toute objection aux frais chargés à sa carte de crédit, à moins que cette objection ne soit faite dans les trois (3) mois suivant la date où ils ont été chargés. Si le Client fait défaut de payer une somme due dans le délai prévu, Stingray se réserve le droit d’interrompre le Service Stingray Affaires sans autre avis ni délai et de facturer au Client tous frais d’administration et/ou de recouvrement encourus par Stingray, sans préjudice de ses autres droits et recours en vertu de la Convention ou de la loi. Toute somme due qui est impayée portera intérêts à un taux mensuel d’un point cinq pourcent (1.5 %), calculés et capitalisés mensuellement (un taux annuel de 19.56%), et seront applicables de la date d'échéance à la date de paiement complet.

10. Disponibilité du contenu et prix

Le Client convient et accepte que le Contenu musical qui est mis à sa disposition par l'entremise du Service Stingray Affaires est celui qui est disponible dans le pays associé à l'adresse IP de son appareil ayant été utilisé la première fois que le Client a accédé au Service Stingray Affaires. Le Client convient que les extraits des enregistrements sonores qui sont disponibles via le Service Stingray Affaires sont à titre d’exemples uniquement et que Stingray ne représente, ni ne garantit que ces enregistrements sonores sont et/ou seront rendus disponibles dans le Service Stingray Affaires dans le pays associé avec l’adresse IP de l’Appareil utilisé afin d’avoir accès au Service Stingray Affaires. Les descriptions et information, telles que les genres, les sous-genres, catégories, sous-catégories et les autres informations similaires, sont fournies pour des fins de commodité seulement, et le Client accepte que Stingray ne garantit pas leur exactitude.

Stingray se réserve le droit de modifier, suspendre, enlever, ou empêcher l’accès, en tout temps et sans préavis, la totalité ou une partie du Contenu disponible au moyen du Service Stingray Affaires (incluant les chaînes de programmation disponibles dans le Service Stingray Affaires) ainsi que le prix et la disponibilité des abonnements pour le Service Stingray Affaires, sujet aux dispositions de l’article 16. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client convient que : (i) Stingray aura le droit pendant la Durée d'augmenter les frais du Service Stingray Affaires du même pourcentage que celui de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation publié par Statistiques Canada ; et (ii) si les royautés prévues à l’article 13 augmentent pendant la Durée, Stingray aura le droit d'augmenter de manière équivalente les frais d’abonnement, et cette augmentation peut être appliquée de façon rétroactive en conformité avec les nouveaux tarifs et/ou décisions applicables de la Commission du droit d’auteur, et dans les cas prévus aux paragraphes (i) et (ii) ci-dessus, Stingray tentera d’envoyer au Client un préavis écrit de 30 jours à cet effet.

11. Contenu inadmissible

Le Client convient qu'en utilisant le Service Stingray Affaires, le Client pourrait tomber sur du Contenu qui pourrait être considéré comme étant choquant, vulgaire, indécent ou autrement inadmissible, et que ce Contenu pourrait être identifié ou non comme comportant du langage explicite. Le Client utilise l'Application et le Service Stingray Affaires à ses propres risques, et Stingray ne sera pas responsable envers le Client pour du Contenu qui pourrait être jugé choquant, vulgaire, indécent ou autrement inadmissible.

12. Propriété intellectuelle

Le Client reconnait que, entre Stingray et le Client, Stingray et/ou les Détenteurs de droits sont les propriétaires de l'Application, du Service Stingray Affaires et du Contenu, y compris, sans s'y limiter, des designs, des textes, des graphiques, des logos, des icônes sous forme de boutons, des images, des photos, de la musique, des clips audio, de l'information, du contenu éditorial, des compilations de données, de la sélection et de l'arrangement des fichiers, de la programmation, des affichages, des liens, des logiciels, des marques de commerce et des noms commerciaux, qui sont protégés par les lois applicables en matière de droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Le Client convient de ne pas utiliser cette information ou ce contenu de quelque manière que ce soit, sauf aux fins de l'utilisation de l'Application et du Service Stingray Affaires conformément aux conditions de la présente Convention. Le Client n'obtient aucun droit sur quelque propriété intellectuelle que ce soit en vertu de la présente Convention.

13. Royautés de droits d’auteur

Stingray sera responsable d’obtenir les droits et de payer les royautés applicables au Canada pour l’usage du Contenu musical comme musique de fond à partir du Point de service, incluant les royautés payables à la SOCAN et Ré:Sonne, le cas échéant.

14. Publicité, matériel et sites Web de tierces parties

Le Contenu musical n’inclut pas de publicité audio de tierces parties, par contre, Stingray peut, à sa seule discrétion, insérer des publicités, commandites et promotions visuelles dans l’Application et le Service Stingray Affaires, incluant sans limitation, bannières, notifications push et des hyperliens vers des sites Web de tierces parties. Le Client reconnait et convient que Stingray n'est pas responsable de l'examen ou de l'évaluation du contenu ou de l'exactitude des documents ou des sites Web de ces tierces parties. Le fait qu'il existe des liens vers des sites Web d'une tierce partie et des documents en provenance de sites Web d'une tierce partie ne signifie pas automatiquement que Stingray les a approuvés ou endossés. Excepté tel que prévu dans la Politique de confidentialité (tel que défini ci-dessous), Stingray n'assume aucune responsabilité à l'égard des documents ou des sites Web des tierces parties, ou de tout autre document, produit ou service de tierces parties. Le Client convient et reconnait également qu’il pourrait être assujetti à d'autres conditions de la part de tierces parties lorsqu’il utilise leurs documents, leurs produits, leurs services, leurs logiciels, leurs sites Web ou leurs portails, incluant sans limitation les Conditions d’utilisation du Site, et que les présentes conditions pourraient ne plus s'appliquer.

Stingray ne diffusera de la publicité comportementale au Client que si le Client y a consenti. Pour plus d’information sur la publicité comportementale, svp consulter la Politique de confidentialité.

15. Réclamations basées sur le droit d'auteur

Stingray respecte toutes les lois applicables en matière de droits d'auteur et révisera toutes les réclamations reçues alléguant une violation du droit d'auteur et retirera le contenu réputé avoir été affiché ou distribué en violation de ces lois. Pour faire une réclamation, le Client doit fournir ce qui suit:

Une signature physique ou électronique du détenteur du droit d'auteur concerné ou de la personne autorisée à agir en son nom;
Une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur pour laquelle une réclamation de violation du droit d'auteur est soumise;
Une description du matériel violant le droit d'auteur et des informations raisonnablement suffisantes afin de permettre à Stingray de localiser ce matériel;
Les coordonnées du Client, incluant son adresse, numéro de téléphone et adresse courriel;
Une déclaration à l'effet que le Client croit de bonne foi que l'utilisation du matériel de cette manière n'est pas autorisée par le détenteur du droit d'auteur, son agent ou la loi; et
Une déclaration à l'effet que les informations fournies dans cet avis sont exactes et, sous peine de parjure, que le Client est autorisé à agir au nom du détenteur du droit d'auteur concerné.

Les réclamations peuvent être envoyées à copyright@stingray.com ou à : Réclamations basées sur le droit d'auteur, Groupe Stingray Inc., 736 rue Wellington, Montréal, Québec, Canada H3C 1T4.

16. Résiliation de l'Application et du Service Stingray Affaires

Stingray a le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de suspendre, de supprimer ou de cesser d'exploiter l'Application et/ou le Service Stingray Affaires (ou toute partie, fonction ou contenu de l'Application et/ou du Service Stingray Affaires), à tout moment et pour quelque motif que ce soit, sans préavis. Stingray ne sera pas responsable envers le Client ou une tierce partie de l'exercice de ce droit.

Dans l'éventualité où l'exercice par Stingray du droit mentionné ci-dessus résulte en l’incapacité du Client d'utiliser le Service Stingray Affaires, toute demande de remboursement sera limitée au montant que le Client a payé pour le Service Stingray Affaires, le cas échéant, pour la période durant laquelle le Client n'était pas capable d'accéder au Service Stingray Affaires et le montant ainsi remboursé, le cas échéant, sera calculé au prorata sur le montant que le Client a payé pour la Période d'abonnement courante complète.

17. Durée

La présente Convention entre en vigueur à compter du moment où le Client télécharge l'Application et prend fin au moment de sa résiliation conformément aux dispositions de cette Convention ("Durée"). Les articles 10, 12, 14, 17 (dernier paragraphe), 20, 23, 24, 25, 27 et 29 de la présente Convention ainsi que toute autre disposition, le cas échéant, qui, de par son intention, est destinée à survivre à la résiliation de la présente Convention, continueront d'être en vigueur après sa résiliation.

18. Fin des abonnements au Service Stingray Affaires

Aucune annulation d'abonnement au Service Stingray Affaires n'est permise durant une Période d’abonnement et aucun remboursement ne sera effectué, excepté tel que prévu aux dispositions de l'article 16 ou aux lois et règlements applicables.

Si le Client a annulé son abonnement tel que prévu à l’article 9, cette Convention prendra fin automatiquement à l’expiration de sa Période d’abonnement courante.

19. Résiliation par Stingray et autres recours

Si le Client fait défaut de se conformer à l'une quelconque des dispositions de la présente Convention, y compris, sans s'y limiter, si le Client fait défaut d'effectuer un paiement pour les frais dus à Stingray, de fournir des Données de compte complètes et exactes, le Client viole les Règles de conduite ou le Client commet toute autre violation des droits de tierces parties, Stingray pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, (i) résilier la présente Convention et/ou désactiver le compte du Client; ou (ii) empêcher le Client d'avoir accès au Service Stingray Affaires (ou toute partie ou fonction du Service Stingray Affaires).

Le Client accepte que la désactivation de son compte par le Site duquel l’Application a été téléchargée par le Client ou le retrait de l’Application par le Site en tout temps et pour toute raison peut avoir un impact sur la qualité, le fonctionnement et l’accès du Client au Service Stingray Affaires et à l’Application, que certaines fonctions pourraient ne plus être disponibles et que ceci peut empêcher la réception de mises à jour futures de l’Application. Stingray n’aura aucune responsabilité pour ces conséquences.

Sur résiliation de cette Convention pour quelque motif que ce soit, le Client devra cesser toute utilisation de l'Application et du Service Stingray Affaires et détruire toutes et chacune des copies de l'Application sur ses Appareils.

20. Utilisation des renseignements du Client

Le Client convient et accepte que Stingray puisse collecter, détenir, utiliser et divulguer les informations que le Client a fournis et entré, en toute connaissance de cause, sur le Service Stingray Affaires, le Portail Client et/ou que le Client divulgue autrement à Stingray et pouvant être utilisés pour identifier le Client, tel que les Données de compte, son emplacement, information au sujet des comptes de média sociaux et informations sur les Appareils (l’ « Information ») pour les fins du Service Stingray Affaires indiqués à la Politique de confidentialité.

21. Politique de confidentialité

L’utilisation de l'Application et du Service Stingray Affaires est assujettie à la Politique de confidentialité de Stingray (la « Politique de confidentialité »), qui fait expressément partie intégrante de la présente Convention. Veuillez lire cette Politique de confidentialité disponible sur l'Application et/ou à www.stingray.com.

22. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU CLIENT

Le Client déclare et garantit ce qui suit : (i) ses Données de compte sont complètes et exactes; (ii) le Client n'est pas situé dans un pays qui est sujet à un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme supportant le terrorisme; (iii) le Client n'est pas sur une liste du gouvernement américain identifiant le Client comme une partie interdite ou proscrite; et (iv) le Client se conformera à toutes les lois et modalités et conditions de tierces parties applicables lorsque le Client utilise l'Application, le Service Stingray Affaires et le Contenu.

23. NON-RESPONSABILITÉ

Le Client convient et accepte que son utilisation de l'Application et du Service Stingray Affaires sera à ses propres risques et que Stingray ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie selon lesquelles son exploitation de l'Application et du Service Stingray Affaires ou l’utilisation de l'Application et du Service Stingray Affaires, incluant toutes et chacune de ses fonctions, ne seront pas interrompues ou exemptes d'erreurs. Le Client convient également que l'Application et le Service Stingray Affaires pourraient ne pas être offerts temporairement de temps à autre en raison, notamment, de la maintenance, de problèmes techniques ou autres raisons. Stingray peut interrompre l'Application et le Service Stingray Affaires pendant des périodes de temps indéterminées, ou enlever l'accès au Client à l'Application et au Service Stingray Affaires à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers le Client, sujet aux dispositions de l'article 16 ci-dessus.

L'Application et le Service Stingray Affaires, ainsi que tout le contenu et toute l'information qui sont mis à la disposition du Client au moyen de l'Application et du Service Stingray Affaires, sont fournis par Stingray "tels quels" et "selon leur disponibilité". Stingray décline toute garantie ou déclaration relativement à l'Application et au Service Stingray Affaires, à l'information et au contenu disponibles au moyen de l'Application et du Service Stingray Affaires, y compris, sans s'y limiter, toute déclaration ou garantie relativement à la qualité des enregistrements sonores. Toutes les garanties expresses ou implicites de qualité marchande, de non-contravention et d'adaptation à un usage particulier sont par les présentes expressément niées et exclues.

Stingray ne sera pas responsable envers le Client ou des tierces parties pour les pertes ou les dommages causés aux ordinateurs, modems Internet, Appareils ou à tout autre matériel du Client. Stingray ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration selon lesquelles l'Application et le Service Stingray Affaires seront exempts de pertes, de corruption, d'attaques, de virus, d'interférence, de piratage ou de toute autre intrusion dans la sécurité, sujet à Politique de confidentialité, et Stingray décline toute responsabilité à cet égard. Le Client seul(e) est responsable de la sauvegarde de son propre système.

24. Indemnisation

Le Client convient d'indemniser Stingray, ses sociétés affiliées, ses filiales et entités reliées, et leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, partenaires et Détenteurs de droits respectifs pour tous les dommages, réclamations, responsabilités, pertes, coûts et débours découlant a) d'une violation par le Client de la présente Convention; b) de toute violation par le Client d'une loi ou des droits d'une tierce partie; ou c) des actions prises par Stingray dans le cadre de l'investigation d'une violation apparente de la présente Convention ou à la suite d'une conclusion ou d'une décision à laquelle elle est arrivée selon laquelle une violation de la présente Convention est survenue.

25. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

STINGRAY, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET ENTITÉS RELIÉES, DE MÊME QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, REPRÉSENTANTS, PARTENAIRES ET DÉTENTEURS DE DROITS RESPECTIFS NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT OU LES TIERS DE TOUS DOMMAGES CORPORELS OU DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, DES DOMMAGES POUR DES PERTES D'UTILISATION, DE DONNÉES OU DE PROFITS, DÉCOULANT DE L’UTILISATION PAR LE CLIENT DE OU DE SON INCAPACITÉ À UTILISER L'APPLICATION ET/OU LE SERVICE STINGRAY AFFAIRES OU DE L'INFORMATION OU DU CONTENU QUI SONT MIS À LA DISPOSITION DU CLIENT AU MOYEN DE L'APPLICATION ET/OU DU SERVICE STINGRAY AFFAIRES, ET CE, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT. LA PRÉSENTE LIMITE DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERA QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D'ACTION. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE STINGRAY ENVERS LE CLIENT DÉCOULANT DES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION, DE L'APPLICATION ET DU SERVICE STINGRAY AFFAIRES N'EXCÉDERA PAS LE MONTANT TOTAL QUE LE CLIENT A PAYÉ POUR LE SERVICE STINGRAY AFFAIRES DURANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.

26. Entente intégrale

La présente Convention, incluant la Politique de confidentialité, constitue l'entente intégrale entre le Client et Stingray relativement à l’utilisation par le Client de l'Application et du Service Stingray Affaires et remplace toute entente antérieure intervenue entre le Client et Stingray à ce sujet relativement au Point de service et régit l’utilisation de l’Application et du Service Stingray Affaires par le Client.

27 Confidentialité

À l’exception du fait de l’existence de cette Convention, le Client s'engage à garder confidentielle et à ne pas communiquer à des tierces parties toute information divulguée par Stingray et se rapportant à l'objet de cette Convention sans le consentement écrit préalable de Stingray. Stingray aura le droit d’utiliser le nom et le logo du Client durant la Durée pour l’identifier comme tel.

28. Cession

Le Client ne peut pas céder la présente Convention sans le consentement écrit et préalable de Stingray. Stingray peut céder la présente Convention en tout temps sans préavis.

29. Loi Applicable

La Convention sera régie et interprétée selon les lois de la province de Québec, ainsi que selon les lois fédérales du Canada applicables, sans égard au principe de conflit des lois. Les parties conviennent de façon irrévocable que toute dispute concernant la Convention sera résolue exclusivement devant les tribunaux situés dans le district judiciaire de Montréal, Québec.

30. Divisibilité

Si une disposition de la présente Convention est jugée illégale ou non susceptible d'exécution en vertu des lois applicables par un tribunal compétent, cette disposition sera exclue de la présente Convention, et les dispositions restantes de la présente Convention continueront d'être en vigueur.

31. Renonciation

Le défaut de la part de Stingray d'exercer ou de faire respecter un droit ou une disposition de la présente Convention ne constitue pas une renonciation de sa part à son droit d'exercer ou de faire respecter par la suite ce droit ou cette disposition, ou toute autre disposition de la présente Convention.

32. Modifications de la présente Convention

Stingray peut, à tout moment et à sa seule discrétion, réviser, mettre à jour ou modifier de toute autre manière les modalités et conditions figurant à la présente Convention. Le Client reconnait et convient que Stingray peut imposer à tout moment des nouvelles règles, politiques ou conditions ou des règles, politiques ou conditions supplémentaires relativement à l’utilisation par le Client de l'Application et/ou du Service Stingray Affaires. Le Client convient par les présentes que l'envoi par courrier électronique d'un avis de modification ou via le Portail Client ou l'affichage d'un avis de modification ou d'une Convention modifiée dans le Service Stingray Affaires constitue un avis suffisant de ces modifications. Toutes ces modifications entreront en vigueur immédiatement. Le fait que le Client continue à utiliser l'Application et le Service Stingray Affaires après que ces modifications ont été apportées sera réputé constituer une acceptation du Client de ces modifications. Si le Client ne veut pas respecter ces nouvelles conditions, il ne doit pas continuer à utiliser l'Application et le Service Stingray Affaires. Le Client doit consulter régulièrement le Service Stingray Affaires pour vérifier si des modifications ont été apportées aux présentes conditions et les lire.

33. Avis

Tous les avis se rapportant à la présente Convention peuvent être envoyés au Client par courrier électronique ou via le Portail Client (ces avis entreront en vigueur dès qu'ils seront reçus).

34. Observations et plaintes

Le Client reconnait et convient que tous les commentaires, questions, suggestions, idées, remarques, plaintes et autres informations au sujet de l'Application et du Service Stingray Affaires dont le Client désire faire part à Stingray seront communiqués au moyen de la section intitulée "Contactez-Nous" ou lien sur l'Application ou sur le site web de Stingray situé au http://business.stingray.com/fr/terms-and-conditions-sbapp, ou transmis à son Service à la clientèle par la poste, 730 rue Wellington, Montréal, Québec, Canada H3C 1T4, tél. : 1-888-685-2486 Ext. 2, fax : 1-514-664-1143, courriel : businesssupport@stingray.com.

35. Tiers bénéficiaire

L’entité responsable du Site via lequel le Client a téléchargé l'Application et ses entités affiliées et les Détenteurs de droits sont des tiers bénéficiaires de cette Convention, et suite à l’acceptation du Client des modalités et conditions de cette Convention, ces entités auront le droit et seront réputées avoir accepté le droit de faire respecter cette Convention par le Client en tant que tierce partie bénéficiaire.

36. Communications électroniques

LE FAIT QUE LE CLIENT ACCEPTE LA PRÉSENTE CONVENTION SIGNIFIE QUE LE CLIENT CONSENT À RECEVOIR DES COMMUNICATIONS DE STINGRAY PAR VOIE ÉLECTRONIQUE. STINGRAY PEUT DE TEMPS À AUTRE ENVOYER AU CLIENT PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE, À TITRE D'UTILISATEUR DE L'APPLICATION ET DU SERVICE STINGRAY AFFAIRES, LES MISES À JOUR DE L'APPLICATION ET DU SERVICE STINGRAY AFFAIRES OU LES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA PRÉSENTE CONVENTION. LE CLIENT CONVIENT QUE TOUTES SES MISES À JOUR ET AUTRES COMMUNICATIONS QUE STINGRAY ENVOIE AU CLIENT PAR VOIE ÉLECTRONIQUE SATISFONT TOUTES LES EXIGENCES LÉGALES SELON LESQUELLES CES COMMUNICATIONS DOIVENT ÊTRE FAITES PAR ÉCRIT.

37. Langue

Le Client accepte qu'en cas de conflit entre les versions française et anglaise de cette Convention, la version anglaise de la Convention aura préséance.

Dernière mise à jour : 21 mai 2019

Modalités et License : Appli Mobile Stingray Affaires